CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE

Ondes & Faisceaux — 8 quai des Moulins, 34200 Sète, France — SIRET : 91234567800034 — N° TVA intracommunautaire : FR77912345678 — Email : contact@demo-sono.wplocall.com — Téléphone : 04 67 46 12 80

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location longue durée (ci-après « CGL ») régissent les locations de matériel consenties par Ondes & Faisceaux (ci-après « le loueur ») sur devis, pour une durée ouverte, avec une ou plusieurs livraisons et reprises sur un chantier ou un lieu d’utilisation, et une facturation par période au prorata des jours de présence du matériel.

Elles sont distinctes des conditions générales de vente applicables aux locations de courte durée réservées et payées en ligne, qui ne s’appliquent pas aux locations régies par les présentes. Elles s’appliquent aux locataires professionnels comme aux locataires consommateurs ; lorsque les règles diffèrent, la clause le précise. Les dispositions propres aux consommateurs sont regroupées à l’article 20.

L’acceptation d’un devis emporte acceptation des présentes CGL, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du locataire, sauf dérogation expresse et écrite du loueur. Le loueur ne loue qu’à des locataires et pour des lieux d’utilisation situés en France, sauf accord particulier écrit.

Article 2 — Définitions

Loueur : Ondes & Faisceaux, propriétaire du matériel loué.
Locataire : la personne physique ou morale qui accepte un devis du loueur. Le locataire est professionnel lorsqu’il agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et consommateur lorsqu’il est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une telle activité.
Matériel : les articles loués, avec leurs accessoires, désignés au devis et dont les quantités effectivement livrées et reprises figurent sur les bons de livraison et de retour.
Chantier : le lieu d’utilisation du matériel désigné au devis (chantier, site, établissement, domicile, local de stockage…). Un locataire peut avoir plusieurs chantiers ; chaque devis porte sur un seul chantier.
Devis : la proposition du loueur indiquant le chantier, le matériel, les quantités, les prix journaliers, la remise éventuelle, les forfaits et ventes, le prix du transport, la durée minimale facturée le cas échéant, la période de facturation et la durée de validité de l’offre.
Contrat de location : l’ensemble formé par le devis accepté, le contrat de location longue durée signé (conditions particulières), les articles propres à l’activité du loueur et les présentes CGL.
Livraison : la remise du matériel au locataire, soit par dépose sur le chantier par le loueur ou par un transporteur qu’il mandate, soit par retrait du locataire au dépôt du loueur. Une livraison peut être partielle.
Reprise (ou ramassage) : la restitution du matériel au loueur, soit par enlèvement sur le chantier, soit par retour du locataire au dépôt. Une reprise peut être partielle.
Bon de livraison / bon de retour : le document numéroté établi à chaque livraison et à chaque reprise, indiquant le chantier, le transporteur, les articles et leurs quantités et, pour le bon de retour, la part du matériel revenue endommagée. Il peut être signé sur papier ou électroniquement.
Jours ouvrés : les jours du lundi au vendredi ; les délais exprimés en jours ouvrés se calculent sur ces seuls jours.
Prix journalier : le prix d’une unité de matériel pour un jour de location, indiqué au devis hors taxes pour un professionnel et toutes taxes comprises pour un consommateur.
Période de facturation : l’intervalle couvert par chaque facture de location, choisi au devis parmi : un mois à compter de la date anniversaire de la première livraison, le mois civil, ou quatre semaines (vingt-huit jours) à compter de la première livraison.
Prorata : le calcul de la location au nombre de jours réels de présence de chaque unité de matériel sur le chantier pendant la période, selon l’article 9.
Durée minimale facturée : le nombre de jours de location dont le prix reste dû même si le matériel est restitué plus tôt, lorsqu’il figure au devis.
Prix de remplacement : le prix hors taxes d’un matériel neuf équivalent, retenu par le loueur pour facturer une unité perdue, volée ou irréparable.
Espace locataire : l’espace en ligne personnel, lorsqu’il est proposé par le loueur, où le locataire consulte ses devis, contrats, bons, factures, avoirs et règlements, paie en ligne et demande une reprise.
Empreinte bancaire : l’enregistrement sécurisé d’une carte bancaire du locataire auprès du prestataire de paiement du loueur, sans débit immédiat, en garantie des sommes dues (article 11).

Article 3 — Documents contractuels

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : le contrat de location longue durée signé et le devis accepté ; les articles propres à l’activité du loueur figurant à la suite des présentes ; les présentes CGL. L’article « Spécificités locales » qui clôt les présentes a une valeur informative.

Les bons de livraison et de retour et les factures constituent les documents d’exécution du contrat ; ils en établissent les quantités, les dates et les montants dans les conditions des articles 7, 9 et 22.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute demande de location (formulaire de demande de devis du site, courrier électronique, téléphone…) donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit. L’estimation mensuelle figurant au devis est indicative : le montant facturé dépend des dates réelles de livraison et de reprise. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci, à compter de son envoi ; au-delà, il devient caduc.

Le locataire accepte le devis :

soit en ligne, depuis le lien qui lui est adressé, en cochant la case d’acceptation et en apposant sa signature manuscrite électronique : cette signature vaut à la fois acceptation du devis, signature du contrat de location longue durée et acceptation des présentes CGL ;
soit par tout écrit (devis signé, courrier électronique) ou, s’il est professionnel, par accord verbal confirmé par le loueur ; le loueur lui adresse alors le contrat de location longue durée à signer en ligne.

Le contrat est formé à l’acceptation du devis, sous réserve de la disponibilité de l’intégralité du matériel à cette date : à défaut, le loueur en informe le locataire et peut lui proposer un nouveau devis. L’acceptation réserve le matériel au profit du locataire. Un devis envoyé n’est plus modifiable : toute modification (autre matériel, autre chantier, autres prix) donne lieu à un nouveau devis.

Le locataire peut annuler la location en prévenant le loueur par écrit. Avant la première livraison, l’annulation est sans frais si aucune prestation n’a été engagée ; à défaut, le loueur facture les frais réellement engagés et justifiés (étude, préparation particulière, transport commandé à un tiers). Si l’annulation intervient alors que la livraison ou le montage a commencé, le loueur facture, aux prix du devis, les prestations déjà réalisées (transports, forfaits d’installation et de montage), ainsi que le démontage et la reprise du matériel ; aucune location n’est facturée pour cette période. Une fois le matériel livré et, le cas échéant, monté, le locataire met fin à la location dans les conditions de l’article 8.

Le locataire consommateur dispose en outre du droit de rétractation rappelé à l’article 20, qui prévaut sur l’alinéa précédent pendant sa durée.

Article 5 — Durée de la location

La location est conclue pour une durée indéterminée. Elle court, pour chaque unité de matériel, de la date de sa livraison (jour inclus) jusqu’à la date de sa reprise (jour exclu), telles qu’elles figurent sur les bons de livraison et de retour, quelle que soit la date à laquelle ces opérations sont enregistrées. La durée estimée éventuellement indiquée par le locataire dans sa demande est indicative.

La location prend fin lorsque tout le matériel a été repris ou que les manquants ont été constatés dans les conditions de l’article 15, et que le loueur a déclaré le chantier terminé.

Lorsqu’une durée minimale facturée figure au devis et que le montant de la location facturée à la fin du chantier (prix journaliers du devis multipliés par les jours de location) est inférieur au montant correspondant à cette durée minimale, la différence est facturée sur la dernière facture sous la mention « Complément de durée minimale », après application de la remise éventuelle du devis. La durée minimale n’oblige pas le locataire à conserver le matériel.

Article 6 — Livraison, transport et accès au chantier

Selon le devis, le matériel est livré sur le chantier par le loueur ou par un transporteur qu’il mandate, dont il répond à l’égard du locataire, ou retiré par le locataire au dépôt du loueur aux heures d’ouverture. Le matériel peut être livré en une ou plusieurs fois. Les dates de livraison sont convenues entre les parties ; une date prévue au planning est indicative tant qu’elle n’a pas été confirmée. À la demande du locataire, le loueur peut avancer ou reporter une livraison selon ses disponibilités, sans modification du devis. Si le loueur ne peut livrer dans un délai de 7 jours suivant la date confirmée, le locataire peut renoncer, sans frais, à la part du matériel non encore livrée.

Le prix du transport figurant au devis est facturé pour chaque livraison et chaque reprise effectuée par le loueur ou son transporteur, sur la facture de la période au cours de laquelle elle a lieu. Aucun transport n’est facturé en cas de retrait ou de retour par le locataire au dépôt.

Le locataire assure, à ses frais et sous sa responsabilité : un accès au chantier praticable par le véhicule de livraison, une aire de dépose sûre et de portance suffisante, les autorisations éventuelles (occupation de la voirie, accès réglementé) et la présence d’une personne habilitée à réceptionner le matériel. Le matériel est déposé au point accessible au véhicule le plus proche ; toute manutention au-delà n’est assurée que si elle figure au devis. Une livraison ou une reprise rendue impossible du fait du locataire (accès impossible, absence, matériel non prêt) peut donner lieu à la facturation d’un passage supplémentaire au prix du transport du devis.

Le locataire peut demander que le loueur livre un complément du même matériel, dans la limite de son stock disponible, aux prix du devis. À l’inverse, s’il n’a pas besoin de la totalité du matériel prévu, il en informe le loueur, qui clôt la livraison et libère le reliquat sans frais.

Article 7 — Bons de livraison et de retour, état du matériel

Chaque livraison et chaque reprise donne lieu à un bon numéroté. Le bon est signé par le locataire ou par toute personne présente sur le chantier qu’il a désignée pour réceptionner ou restituer le matériel, qui peut y porter ses réserves (quantités manquantes, matériel endommagé). Une fois signé, le bon ne peut plus être modifié ; il est adressé au locataire par courrier électronique et, le cas échéant, mis à disposition dans son espace locataire.

Si personne n’est présent ou si la signature est refusée, le bon est établi par le loueur et adressé au locataire, qui dispose de 48 heures à compter de sa réception pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai, les quantités et constats qui y figurent sont réputés acceptés, sauf preuve contraire.

Le matériel est livré en bon état de fonctionnement et d’entretien. À défaut de réserve sur le bon de livraison, il est réputé conforme et exempt de défaut apparent ; un défaut caché doit être signalé au loueur dès sa découverte.

Au retour, le loueur compte le matériel et indique sur le bon de retour la part revenue endommagée. Un dommage qui n’était pas décelable lors de la reprise peut être constaté lors de la vérification au dépôt : le loueur le notifie alors au locataire, photographies à l’appui, dans les 5 jours ouvrés suivant la reprise, et le locataire peut le contester dans les 8 jours de cette notification.

Article 8 — Fin de location et reprise du matériel

Le locataire met fin à la location de tout ou partie du matériel en demandant sa reprise au loueur par écrit (courrier électronique, demande de ramassage depuis l’espace locataire) au moins 2 jours ouvrés avant la date à laquelle le matériel sera disponible. La demande de ramassage faite depuis l’espace locataire porte sur tout le matériel encore présent sur le chantier ; une reprise partielle se demande par écrit au loueur. Le loueur confirme la date de reprise retenue. En cas de retour au dépôt par le locataire, celui-ci convient au préalable de la date avec le loueur.

La location reste due jusqu’à la date effective de la reprise (jour exclu). Toutefois, si le loueur n’effectue pas la reprise dans les 3 jours ouvrés suivant la date de disponibilité indiquée par le locataire, conformément à l’alinéa précédent, la location cesse automatiquement d’être facturée à l’expiration de ce délai, le locataire restant tenu de garder le matériel jusqu’à sa reprise.

Le matériel est rendu nettoyé, regroupé, démonté lorsque son montage incombait au locataire, avec ses accessoires, et accessible dans les conditions de l’article 6. Les reprises peuvent être partielles. Lorsque tout le matériel a été repris, ou que les manquants ont été constatés, le loueur déclare le chantier terminé et émet la dernière facture.

Article 9 — Prix et facturation par période

Les prix journaliers, la remise, les forfaits, les ventes, le prix du transport et la durée minimale sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes pour un locataire professionnel, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur, et toutes taxes comprises pour un locataire consommateur. Ces prix restent applicables pendant toute la durée de la location du chantier concerné : une modification des tarifs du loueur ne s’applique qu’aux nouveaux devis.

La location est facturée à terme échu, à la fin de chaque période de facturation indiquée au devis et au contrat. Pour chaque unité, la location est comptée du jour de livraison (inclus), ou du premier jour de la période si la livraison est antérieure, jusqu’au jour de reprise (exclu), ou jusqu’au dernier jour de la période si le matériel est toujours sur le chantier. Le montant de la location est égal à la quantité multipliée par le nombre de jours et par le prix journalier ; la remise du devis s’applique à ce total.

La facture de la période comprend en outre : le transport de chaque livraison et reprise de la période ; une seule fois, dès le début de la location, les forfaits facturés à la livraison (installation, montage, frais de dossier) et les ventes de fournitures ; une seule fois, à la fin du chantier, les forfaits de fin de chantier (démontage, nettoyage) et l’éventuel complément de durée minimale. La remise ne s’applique qu’à la location et au complément de durée minimale. Lorsque le chantier est terminé, la dernière période est facturée sans attendre son terme. Les pertes, vols et dommages font l’objet d’une facture distincte (article 15).

Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse de facturation communiquée par le locataire et, le cas échéant, mises à disposition dans son espace locataire, sous réserve des obligations de facturation électronique applicables. Une facture émise ne peut être modifiée : toute erreur est corrigée par un avoir. Le locataire professionnel formule ses contestations par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture ; la contestation d’une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Article 10 — Paiement, retard et relances

Les factures sont payables dans le délai indiqué au contrat et sur la facture, à compter de sa date ou, si ce délai est nul, à réception. Pour un locataire professionnel, ce délai ne peut excéder le délai maximal prévu par la loi. Le règlement s’effectue par virement, chèque, carte bancaire (lien de paiement sécurisé ou espace locataire) ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Un règlement est imputé sur la facture désignée par le locataire ou, à défaut, sur les factures échues les plus anciennes.

Locataire professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Locataire consommateur : aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire ne lui est réclamée.

Les factures impayées à l’échéance peuvent faire l’objet de relances par courrier électronique ; la dernière relance vaut mise en demeure de payer sous 8 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le loueur peut, après en avoir informé le locataire, suspendre toute nouvelle livraison, rendre immédiatement exigibles les sommes facturées, mettre en œuvre la garantie prévue à l’article 11 et résilier le contrat dans les conditions de l’article 17.

Article 11 — Garantie et empreinte bancaire

Le loueur peut subordonner la première livraison à la constitution d’une garantie. Sauf autre garantie prévue au contrat (dépôt par virement, garantie bancaire), celle-ci prend la forme d’une empreinte bancaire : le locataire enregistre une carte bancaire, par un lien sécurisé, auprès du prestataire de paiement du loueur ; aucune somme n’est débitée lors de l’enregistrement et le loueur n’a pas accès au numéro complet de la carte.

En signant le contrat, le locataire autorise expressément le loueur à débiter cette carte, sans nouvelle intervention de sa part, dans la limite du plafond de caution indiqué au contrat (cumul de tous les débits), pour le paiement des factures de location, de pertes, de vols ou de dommages (article 15) échues et demeurées impayées. Aucun débit n’est automatique : le débit est décidé et effectué par le loueur, en dernier recours, lorsque les relances et la mise en demeure prévues à l’article 10 sont restées sans effet ; le loueur peut ensuite y procéder à tout moment. Chaque débit est imputé sur la facture concernée et confirmé au locataire par courrier électronique. Pour un locataire consommateur, une facture qu’il a contestée de manière motivée n’est pas débitée tant que la contestation n’a pas été tranchée.

Le locataire maintient une carte valide pendant toute la location et la renouvelle à la demande du loueur lorsqu’elle arrive à expiration ; à défaut, le loueur peut suspendre les nouvelles livraisons. Le plafond de caution ne limite pas la responsabilité du locataire, qui reste redevable des sommes excédant ce plafond. L’autorisation de débit vaut pour le présent contrat et pour les contrats ultérieurs conclus avec le loueur, tant que la relation commerciale se poursuit. Lorsqu’aucune somme n’est due et qu’aucun matériel n’est sur un chantier, le locataire peut demander à tout moment la suppression de sa carte ; le loueur la supprime et peut demander un nouvel enregistrement avant une future livraison. En tout état de cause, la carte est supprimée automatiquement lorsque le locataire n’a plus aucun contrat en cours depuis 6 mois et qu’aucune somme n’est due.

Article 12 — Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

utiliser le matériel conformément à sa destination, aux notices et consignes de sécurité remises par le loueur et à la réglementation applicable, par des personnes compétentes et, lorsque la réglementation l’exige, formées ou habilitées ;
conserver le matériel sur le chantier désigné au devis : tout déplacement vers un autre lieu nécessite l’accord écrit préalable du loueur, qui peut l’assortir d’un nouveau devis ;
assurer la garde du matériel et le protéger contre le vol, les intempéries et les dégradations (stockage dans un lieu fermé ou sous surveillance lorsque c’est possible, dispositifs antivol fournis) ;
effectuer l’entretien courant décrit par la notice (nettoyage, niveaux, graissage, pression des pneumatiques, consommables d’usage) ;
signaler sans délai au loueur toute panne, anomalie, dommage, perte ou vol, et cesser d’utiliser un matériel défectueux ou dangereux ;
ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel lui-même, ni retirer ses marquages et plaques d’identification ;
permettre au loueur, sur rendez-vous, d’accéder au matériel pour le vérifier, l’entretenir ou procéder aux contrôles réglementaires ;
informer immédiatement le loueur de toute saisie, revendication ou prétention d’un tiers sur le matériel.

Article 13 — Maintenance, pannes et dépannage

Le loueur assure la maintenance préventive et les vérifications réglementaires du matériel qui lui incombent ; lorsqu’elles doivent intervenir pendant la location, le locataire met le matériel à sa disposition à la date convenue. Lorsqu’un matériel est hors d’usage sans faute du locataire, le loueur le répare ou le remplace dans les meilleurs délais.

Une fois le matériel livré, la location court sans interruption jusqu’à sa reprise, quel que soit l’usage qu’en fait le locataire : les arrêts ou retards du chantier, les intempéries, l’attente d’autorisations ou la défaillance d’autres intervenants ne suspendent pas la location, et il appartient au locataire d’en demander, le cas échéant, réparation au tiers responsable.

Seule exception : lorsqu’un matériel est inutilisable par suite d’un défaut qui lui est propre et qui n’est imputable ni au locataire ni à un tiers (vice ou défaut d’entretien relevant du loueur), la location de l’unité concernée cesse d’être due du lendemain de son signalement au loueur jusqu’à sa remise en état ou son remplacement. Pour un locataire consommateur, il en va de même, au plus tard, lorsque le matériel en panne sans faute de sa part n’est ni réparé ni remplacé dans les 7 jours suivant son signalement. La régularisation est faite sur la facture de la période ou par avoir.

Les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien courant ou un dommage imputable au locataire sont facturées au locataire (déplacement, pièces et main-d’œuvre), et la location de l’unité reste due pendant l’immobilisation.

Article 14 — Garde, responsabilité et assurance

Le locataire a la garde du matériel depuis sa livraison jusqu’à sa reprise, telles qu’elles résultent des bons. Il répond des dommages subis par le matériel et de ceux causés aux tiers par le matériel ou du fait de son utilisation pendant cette période, sauf s’il prouve qu’ils résultent d’un vice du matériel ou d’une faute du loueur.

Locataire professionnel : il justifie, avant la première livraison et sur simple demande, d’une assurance de responsabilité civile couvrant l’utilisation du matériel et d’une assurance des biens confiés (dommages, vol, incendie) à hauteur de leur prix de remplacement, ou à défaut supporte lui-même ces risques. La responsabilité du loueur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes d’un mois de location du matériel loué au titre du contrat concerné, calculé aux prix du devis ; elle exclut les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, retard de chantier ou pénalités dues à des tiers. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Locataire consommateur : il lui est recommandé de vérifier que son assurance de responsabilité civile ou d’habitation couvre l’usage du matériel loué et les biens confiés. La responsabilité du loueur à son égard est régie par le droit commun.

Article 15 — Dommages, pertes, vols et matériel hors service

L’usure normale résultant d’un usage conforme n’est pas facturée. Le matériel revenu endommagé, noté sur le bon de retour ou constaté dans les conditions de l’article 7, est retiré de la location et donne lieu à la facturation du coût de sa remise en état (pièces, main-d’œuvre, nettoyage excessif), dans la limite de son prix de remplacement ; lorsqu’il est irréparable ou que la réparation excède ce prix, le prix de remplacement est facturé.

À la fin du chantier, le matériel livré et non restitué est constaté manquant sur la base des bons de livraison et de retour ; le loueur en informe le locataire, qui dispose de 8 jours pour le restituer ou contester le constat. À l’expiration de ce délai, le matériel manquant est facturé au prix de remplacement ; sa location cesse d’être facturée à la date de la dernière reprise. Le prix de remplacement de chaque article est communiqué au locataire sur simple demande et figure sur la facture.

En cas de vol, le locataire en informe le loueur dans les 48 heures, dépose plainte et lui en transmet le récépissé ; la location du matériel volé cesse d’être facturée à la date du dépôt de plainte et le matériel est facturé au prix de remplacement, sous déduction des indemnités que le loueur aurait perçues de son propre assureur pour ce sinistre.

Pour un locataire consommateur, le montant facturé tient compte de l’ancienneté et de l’état du matériel. Les pertes, vols et dommages font l’objet d’une facture distincte, payable dans les conditions de l’article 10 et pouvant être réglée au moyen de la garantie prévue à l’article 11. Si un matériel facturé comme perdu ou volé est ultérieurement restitué en bon état, le loueur établit un avoir, déduction faite de la location courue jusqu’à la restitution et des frais de remise en état éventuels.

Article 16 — Propriété du matériel, réserve de propriété et sous-location

Le matériel reste la propriété exclusive du loueur, même lorsqu’il est fixé ou incorporé à un ouvrage. Le locataire ne peut ni le vendre, ni le donner en gage, ni le sous-louer, ni le prêter, ni le mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable du loueur ; il s’oppose à toute mesure d’un tiers sur le matériel en faisant état du droit de propriété du loueur.

Les fournitures vendues (lignes « vente » du devis) restent la propriété du loueur jusqu’au paiement intégral de leur prix ; les risques sont transférés au locataire dès leur livraison.

Article 17 — Suspension et résiliation

Le locataire peut mettre fin à tout moment à la location selon l’article 8, sous réserve de l’éventuel complément de durée minimale. Le loueur peut mettre fin à un contrat en cours en respectant un préavis écrit d’au moins 30 jours ; dans ce cas, aucun complément de durée minimale n’est facturé.

En cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations essentielles (paiement, usage conforme, garde, interdiction de déplacement ou de sous-location, assurance), le loueur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations, notamment les nouvelles livraisons, puis, si le manquement n’est pas réparé 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit par écrit. En cas de danger grave pour les personnes ou pour le matériel, la résiliation peut intervenir sans délai.

La résiliation oblige le locataire à rendre le matériel disponible pour sa reprise immédiate et à en permettre l’accès ; les frais de reprise sont à sa charge au prix du transport du devis. La location reste due jusqu’à la reprise effective, ainsi que les sommes prévues aux articles 9 et 15. À défaut de restitution volontaire, le loueur peut saisir le juge compétent, notamment en référé, pour obtenir la restitution du matériel.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du locataire, le contrat se poursuit ou prend fin dans les conditions prévues par la loi ; le loueur exerce ses droits, notamment de revendication du matériel, selon les règles applicables.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue tant que dure l’empêchement. La location reste due tant que le matériel demeure à la disposition du locataire, sauf lorsque l’événement empêche le loueur de fournir un matériel utilisable. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, le matériel étant alors repris dès que possible.

Article 19 — Données personnelles et espace locataire

Ondes & Faisceaux traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du locataire et de ses interlocuteurs : identité et coordonnées, adresses de facturation et du chantier, informations de facturation et de règlement, signatures électroniques (nom du signataire, image de la signature, date et adresse IP), bons, photographies de constat et échanges. Ces traitements ont pour finalités la gestion des devis, contrats, livraisons, reprises, factures, règlements, relances et garanties, la sécurité des accès et le respect des obligations légales ; ils reposent sur l’exécution du contrat, les obligations légales du loueur et son intérêt légitime (preuve, recouvrement, prévention de la fraude).

Les données sont destinées au personnel habilité du loueur et, dans la limite de leurs missions, à ses transporteurs (nom, adresse du chantier et coordonnées du contact sur place), à son prestataire de paiement (le loueur ne conserve pas le numéro complet de la carte), à ses prestataires d’hébergement, de messagerie, de facturation électronique et à son expert-comptable. Lorsqu’un prestataire est établi hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par des garanties appropriées. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription et d’archivage légaux, notamment dix ans pour les pièces comptables.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce en écrivant à contact@demo-sono.wplocall.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’espace locataire est accessible par un lien personnel, sans mot de passe, adressé au locataire. Le locataire garde ce lien confidentiel, ne le communique qu’aux personnes de son organisation qui en ont besoin et demande au loueur de le renouveler en cas de doute : l’ancien lien cesse alors de fonctionner. Le loueur peut suspendre ou fermer l’espace locataire ; les documents restent disponibles sur demande.

Article 20 — Dispositions propres au locataire consommateur

Information : le devis, le contrat et les présentes CGL, adressés sur support durable avant tout engagement, constituent l’information précontractuelle du consommateur. Aucune des clauses réservées au locataire professionnel ne lui est opposable.

Droit de rétractation : le locataire consommateur qui accepte le devis à distance (notamment en ligne) ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au loueur une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à contact@demo-sono.wplocall.com ou courrier à l’adresse du loueur), le cas échéant au moyen du modèle ci-dessous. Ce droit n’existe pas pour un contrat conclu dans les locaux du loueur.

Le loueur ne commence l’exécution avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur. Si celui-ci se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (jours de location, transports et prestations d’installation ou de montage effectués, aux prix du devis), et met le matériel à disposition pour sa reprise, dont le démontage et le transport figurant au devis sont à sa charge. Le loueur rembourse les autres sommes perçues dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord pour un autre moyen.

Fourniture vendue : les fournitures vendues au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Réclamations et médiation : toute réclamation est adressée au loueur à contact@demo-sono.wplocall.com. Si elle n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le loueur : le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées par le loueur sur simple demande, au plus tard un an après sa réclamation écrite auprès du loueur.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de Ondes & Faisceaux, 8 quai des Moulins, 34200 Sète, contact@demo-sono.wplocall.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur le devis n° … , accepté le … . Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … »

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend.

Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat est de la compétence exclusive de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège du loueur, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les autres locataires professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Le locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi ; il ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 22 — Dispositions diverses

Preuve : les parties conviennent que la signature électronique du devis, du contrat et des bons, accompagnée du nom du signataire, de la date, de l’heure et de l’adresse IP, ainsi que les courriers électroniques échangés et les enregistrements du logiciel de gestion du loueur, font preuve entre elles des engagements, quantités et dates qu’ils constatent, sauf preuve contraire.

Communications : les documents et notifications sont valablement adressés aux adresses électroniques communiquées par le locataire, y compris son adresse de facturation ; le locataire informe le loueur de tout changement.

Modification des CGL : la version applicable est celle acceptée avec le devis. Une nouvelle version n’est applicable à un contrat en cours qu’après avoir été notifiée au locataire au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le locataire qui la refuse peut mettre fin à la location selon l’article 8, sans que lui soit facturé le complément de durée minimale.

Cession : le locataire ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du loueur. Le loueur peut céder ses créances ou, à l’égard d’un locataire professionnel, le contrat, après en avoir informé le locataire.

Divisibilité et tolérance : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les articles qui suivent, propres à l’activité du loueur, font partie intégrante des présentes CGL.

Article 23 — Installations et raccordements électriques

Le locataire raccorde le matériel uniquement à une installation électrique conforme aux normes en vigueur, protégée par des dispositifs différentiels adaptés et dimensionnée pour la puissance du matériel indiquée par le loueur. Les raccordements, la distribution électrique et les groupes électrogènes sont mis en œuvre par des personnes qualifiées. Les câbles sont protégés contre l’écrasement, l’humidité et les passages du public. Le locataire ne modifie ni les connecteurs ni les protections du matériel.

Article 24 — Installations fixes et accroches en hauteur

Toute accroche en hauteur (projecteurs, enceintes, écrans, structures) est réalisée par des personnes compétentes, sur des points d’ancrage et des structures dont la charge admissible est vérifiée, avec un dispositif de sécurité secondaire pour chaque élément suspendu. Le locataire vérifie régulièrement les fixations pendant toute la durée de l’installation. Dans un lieu recevant du public, l’installation respecte les règles de sécurité applicables, notamment de réaction au feu des éléments ajoutés.

Article 25 — Niveaux sonores et usage du matériel

Le locataire respecte la réglementation applicable aux niveaux sonores et aux lieux diffusant des sons amplifiés, ainsi que les éventuelles prescriptions du lieu ; il répond des nuisances causées. Il utilise le matériel dans ses limites de puissance : les dommages dus à une saturation, une surcharge, une erreur de branchement, l’humidité ou une exposition excessive à la chaleur, constatés par un test au retour, sont facturés selon l’article 15. Les lampes, consommables et piles d’usage sont à la charge du locataire, sauf s’ils sont fournis au devis.

Article 26 — Prestations réalisées par le loueur

Lorsque le devis, ou une prestation acceptée par écrit en cours de location, prévoit que le loueur réalise lui-même une prestation (montage, démontage, installation, réglage, mise en service, nettoyage, présence d’un technicien), le loueur l’exécute avec soin, par du personnel compétent, et répond de sa bonne exécution. La prestation est facturée au prix convenu, au moment indiqué au devis ou, à défaut, sur la prochaine facture de la location.

En dehors des prestations ainsi convenues, le montage, l’installation, l’utilisation et le démontage du matériel sont réalisés par le locataire, sous sa seule responsabilité. Une prestation demandée après la signature n’est réalisée qu’après l’accord du locataire sur son prix. Après un montage ou une installation réalisé par le loueur, toute modification apportée par le locataire ou par un tiers engage leur seule responsabilité.

Article 27 — Spécificités locales (France, à titre indicatif)

Les présentes CGL sont établies sur la base du droit français. Les repères ci-dessous sont fournis à titre purement indicatif, pour faciliter leur lecture et leur mise à jour ; ils ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit, que le loueur est invité à consulter pour adapter les présentes à son activité.

Contrat de location : le louage de choses relève des articles 1709 et suivants du Code civil ; la signature électronique et les conventions de preuve, des articles 1366 à 1368 ; la force majeure, de l’article 1218 ; l’exception d’inexécution et la résolution, des articles 1219 à 1230 ; l’imputation des paiements, de l’article 1342-10.
Délais de paiement entre professionnels : le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (ou quarante-cinq jours fin de mois si cela est expressément stipulé). Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Les retards sont susceptibles de sanctions administratives.
Consommateurs : droit de rétractation et information précontractuelle (articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation) ; extension de certaines de ces règles aux professionnels employant cinq salariés au plus pour un contrat conclu hors établissement sans rapport avec leur activité principale (article L. 221-3) ; clauses abusives (articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2) ; médiation de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1) ; intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil). Les documents destinés au consommateur doivent être rédigés en français.
Juridiction : une clause attribuant compétence à un tribunal n’est valable qu’entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile). Selon le ressort, la juridiction commerciale est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
Procédures collectives : l’ouverture d’une procédure ne permet pas, à elle seule, de résilier le contrat ; le loueur peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur sa poursuite (article L. 622-13 du Code de commerce) et doit, en principe, revendiquer son matériel dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9), sauf dispense liée à la publicité du contrat (article R. 624-15, conditions à vérifier). La réserve de propriété des fournitures vendues relève de l’article L. 624-16.
TVA : la location de biens meubles est une prestation de services, soumise en principe au taux normal de 20 % ; la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Certains équipements pour personnes handicapées peuvent relever d’un taux réduit (à vérifier). En franchise en base, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Facturation électronique : la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission l’est selon un calendrier progressif dépendant de la taille de l’entreprise (au plus tard le 1er septembre 2027), par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, avec transmission des données des opérations réalisées avec des particuliers (e-reporting).
Données personnelles : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; autorité de contrôle : la CNIL (www.cnil.fr). Les pièces comptables sont conservées dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce). Les données de santé, lorsqu’elles sont traitées, sont soumises à des règles renforcées (article 9 du RGPD ; hébergement certifié, article L. 1111-8 du Code de la santé publique).
Assurance : l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, y compris les engins automoteurs et les engins de déplacement personnel motorisés (article L. 211-1 du Code des assurances) ; pour le reste du matériel, elle est vivement recommandée.
Sécurité au travail : lorsque le locataire est employeur, il lui appartient d’assurer la sécurité de ses salariés utilisant le matériel (articles L. 4121-1 et suivants et R. 4321-1 et suivants du Code du travail), notamment : autorisation de conduite des engins mobiles et de levage (article R. 4323-55) ; montage, démontage et vérification des échafaudages par des personnes formées (articles R. 4323-69 et suivants, arrêté du 21 décembre 2004) ; vérifications périodiques des appareils de levage (arrêté du 1er mars 2004) ; habilitation électrique (norme NF C 18-510).
Repères sectoriels : installations électriques (norme NF C 15-100) ; chapiteaux, tentes et structures recevant du public (règlement de sécurité contre l’incendie des établissements recevant du public) ; lieux diffusant des sons amplifiés (articles R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique) ; dispositifs médicaux (Règlement (UE) 2017/745, matériovigilance) et prise en charge par l’Assurance maladie (liste des produits et prestations remboursables, sur prescription, auprès d’un prestataire habilité) ; engins de déplacement personnel motorisés (Code de la route, articles R. 412-43-1 et suivants).

Conditions générales de location longue durée